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MSG Levage S.A.R.L.
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Conditions générales

Conditions générales de MSG GmbH

I. Partie générale

1. Toutes nos opérations (prestations de grutage, de transport et de montage) sont régies par les conditions ci-dessous sauf dispositions contraignantes dictées par le droit national et international.

Les activités de transport sont régies par les ADSp (Conditions générales des transporteurs) en annexe aux présentes conditions à l’exception du chiffre 2.3 ADSp. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux contrats de transport avec les consommateurs. Le consommateur est une personne physique qui signe un contrat dans un but ne pouvant être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

2. Prestations de grutage et de transport

Selon les présentes conditions, deux types de prestations standards de grutage et de transport sont réalisés.

2.1. Type de prestation 1 – Fourniture de grues

La fourniture de grues signifie la mise à la disposition d’engins de levage et du personnel requis au donneur d’ordre pour effectuer les travaux selon ses instructions et ses dispositions.

2.2. Type de prestation 2 – Travail de grutage et prestations de transport. Le grutage est le transport de marchandises, en particulier le levage, la manutention et le déplacement à l’aide d’un engin de levage mobile et désigne la prise en charge d’une ou plusieurs manœuvres de levage convenues par l’entrepreneur selon ses instructions et ses dispositions. Les prestations de transport selon les présentes conditions commerciales sont le transport de biens par la route, par véhicules à moteur ainsi que la manutention ou le déplacement de biens par des auxiliaires spéciaux de transports tels que les chenilles, les roulements à billes, les vérins de levage et autres.

2.3. Les missions que nous prenons en charge pour le transport horizontal ou vertical de marchandises sont des contrats de transport dans l’esprit du code allemand du commerce.

3. Les contrats que nous signons sont exclusivement régis par nos conditions générales, les autres conditions étant non contractuelles même si nous ne les rejetons pas de manière explicite.

3.1. Les dérogations ne s’appliquent que si elles ont été convenues par écrit au cas par cas.

3.2. Toutes les offres de l’entrepreneur sont sans engagement et doivent être confirmées par écrit par l’entrepreneur pour être valables.

3.3. Les avis, promesses, déclarations ou autres clauses ou accords verbaux, même téléphoniques, émanant de simples auxiliaires d’expédition doivent être confirmés par écrit par l'entrepreneur, ses représentants légaux ou ses dirigeants pour être valides.

3.4. Les visites de chantiers et en particulier les accords spéciaux, par exemple, sur le lieu de chargement ou le déchargement, l’emplacement de la grue, etc. doivent être consignés dans des procès-verbaux pour faire partie intégrante du contrat de manière effective.

3.5. Les contrats dont l’exécution nécessite une autorisation ou un agrément officiel notamment selon les §§ 18 al. 1 phrase 2, 22 al. 2 et 4, 29 al. 3, 46 al. 1 n° 5 du code de la route et du § 70 al. 1 du code de la route sont soumis à la condition suspensive d’obtenir l’autorisation ou l'agrément requis en temps voulu.

3.6. Les frais et coûts des démarches officielles ainsi que les frais d’acquisition et les frais dus à des prescriptions administratives ou des frais d’escorte policière et autres frais pour les mesures de sécurité imposées par l’administration sont à la charge du donneur d’ordre sauf disposition contraire. L’entrepreneur a également droit au remboursement des dépenses qu'il considère être en droit d’attendre selon les circonstances.

3.7. L’entrepreneur est en droit, sous réserve de termes différents, de faire appel à d’autres entreprises pour exécuter les obligations contractées.

3.8. L’entrepreneur est en droit de se désister du contrat sans avoir à payer de dédommagement si un examen minutieux révèle, avant ou pendant l’utilisation de véhicules, de matériels ou de dispositifs de travail de toute nature que des dommages majeurs aux choses et/ou aux biens qu’il s’agisse de biens propres ou de biens de tiers ou des dommages aux personnes sont à craindre.

3.9. Le droit de désistement s'annule si l’entrepreneur n’a pas fait preuve de la diligence qui sied à une personne de commerce (transporteur). En cas de désistement, la rémunération convenue sera calculée au prorata de toutes les prestations effectuées. Les interruptions dues aux intempéries ne réduisent en rien le droit à recevoir rémunération sauf convention contraire.

II. Partie particulière

1. Mise à disposition de la grue et montage

1.1. Si la prestation principale de l’entrepreneur consiste en la fourniture de grue visée point I.2.1., l’entrepreneur est responsable du choix minutieux des opérateurs et de la remise d’un engin de levage mobile idoine conforme aux dispositions légales

pertinentes ou aux règles techniques en vigueur TÜV et UVV (prévention des accidents) et opérationnel.

1.2. Si la principale prestation de l’entrepreneur est le montage, celui-ci s’engage à exécuter dans les règles de l’art toutes les tâches qui lui ont été confiées avec tous les moyens et toutes les possibilités techniques dont il dispose compte tenu des règles techniques pertinentes.

1.3. Responsabilités

La responsabilité de l’entrepreneur n’est engagée que si le dommage est intentionnel ou dû à la négligence de l’entrepreneur, de ses représentants légaux ou de ses dirigeants. En cas de manquement à des devoirs contractuels majeurs, même de légère négligence, la responsabilité de l'entrepreneur n’est engagée que pour les dommages prévisibles caractéristiques du contrat. L’exclusion de responsabilité n’est pas non plus applicable  si l’entrepreneur doit répondre de l’absence des caractéristiques promises. La responsabilité des dommages aux marchandises et autres dommages aux choses survenant pendant l’exécution de la commande est plafonnée à 1.000.000 €.   Si nécessaire, une augmentation de la limite de responsabilité peut faire l’objet d’une convention spéciale.

1.4. Garantie

La garantie se limite d’abord à une retouche des prestations de maintenance. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces mesures que le donneur d’ordre peut exiger la réduction de la rémunération due ou l’annulation de l’ordre de montage. La garantie pour des vices imputables à l'usure ou à un usage impropre de la chose est exclue.

2. Travaux de grutage et prestations de transport et responsabilité de l’entrepreneur

2.1. L'entrepreneur s’engage à utiliser en général et en particulier des moyens de transport et des engins de levage opérationnels, sûrs et vérifiés conformément aux dispositions TÜV et UVV (prévention des accidents) en vigueur. De plus, l’entrepreneur s’engage à fournir en général et en particulier les opérateurs requis (conducteur de grue et grutier) familiarisés à l’utilisation du moyen de transport ou de l'engin de levage. De plus, l’entrepreneur fournit sur accord et aux frais du donneur d’ordre les auxiliaires, les formateurs et autres personnels ainsi que les accrocheurs éventuellement nécessaires. Nous rejetons tous recours éventuels pour retards, étant dans l’impossibilité de donner de garantie pour les conditions de circulation et météorologiques ou les problèmes techniques.

2.2. Dans toutes ses activités visées par le présent paragraphe, l’entrepreneur est responsable selon les termes de la loi. Les clauses suivantes sont toutefois applicables sauf dispositions légales contraires contraignantes ou fixes définies dans les conditions générales.

2.3. Sauf applicabilité des paragraphes 425 ss., l'entrepreneur ne répondra pas des dommages survenus pour emballage ou marquage/repérage insuffisant, notamment des centres de gravité et des points d’arrimage du produit par le donneur d’ordre ou les tiers, la conservation à l’extérieur convenue ou correspondant à l’usage. Si un sinistre a pu survenir à la suite de l’une des circonstances précédemment citées, il est supposé qu’il est survenu à cause de celle-ci.

2.4. À moins que les paragraphes 425 ss. du code du commerce ne soient applicables, l’entrepreneur est responsable des préjudices dus au vol qualifié ou simple (paragraphes 243, 244, 249 Code pénal) – aux cas de force majeure, aux intempéries, aux dommages à des appareils ou à des conduites, à l’action d'autres objets, à la détérioration due à des animaux, l’altération naturelle du bien que dans la mesure où la cause du dommage provoquée par une faute peut être prouvée.

2.5. Limitations de responsabilité

La responsabilité de l’entrepreneur se limite en cas de perte ou de détérioration du bien (dommages au bien) à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international par kilogramme de poids brut du bien endommagé ou perdu. Si certains colis ou éléments d’un envoi sont perdus ou endommagés, le plafond de responsabilité est calculé selon le poids brut. - de l’ensemble de l’expédition si l’envoi est totalement déprécié, et de la partie dépréciée si seulement une partie l’expédition est dépréciée.

2.6. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée selon la somme par sinistre à 1.000.000 € par sinistre ou 8,33 de droits de tirage spéciaux pour chaque kilogramme de bien perdu et endommagé.

2.7. L’entrepreneur renonce à opposer la limitation de responsabilité en somme pour les dommages aux marchandises jusqu’à concurrence de 500.000EUR et pour d’autres dommages aux biens jusqu’à concurrence de 125.000 EUR par sinistre. Les termes du point 2.6 sont applicables pour les prétentions à des dédommagements supérieurs à cette limite.

2.8. Les présentes exonérations et limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si le dommage est intentionnel ou dû à la négligence de l’entrepreneur, de ses représentants légaux ou de ses dirigeants. En cas de manquement à des devoirs contractuels majeurs, voire de légère négligence, la responsabilité de l'entrepreneur n’est engagée que pour les dommages prévisibles caractéristiques du contrat.

3. Responsabilités générales

3.1. Les limites de responsabilité susmentionnées aux points II.1 et 2 sont également valables pour les prétentions extra-contractuelles.

3.2. Dès lors que le donneur d’ordre exige un montant de responsabilité visé dans le chiffre II. 1.3., 2.5. et 2.6, une clause adéquate doit être adoptée avant la passation de la commande et l’entrepreneur est autorisé à facturer au donneur d’ordre les frais d’une assurance supérieure pour l’augmentation de sa responsabilité.

4. Assurance

4.1. L’entrepreneur n’est obligé d’assurer le bien qu’en présence d’une mission formelle précisant la valeur assurée et le risque à couvrir. La simple indication de la valeur n’est pas considérée comme demande de couverture d'assurance.

 

4.2. En réceptionnant une police d’assurance, l'entrepreneur n’assume pas les devoirs qui incombent au donneur d’ordre en qualité d’assuré, mais l'entrepreneur doit prendre toutes les mesures habituelles visant à préserver la prétention à l’assurance.

5. Devoirs et responsabilités du donneur d’ordre

5.1. Le donneur doit créer à ses risques et périls toutes les conditions techniques nécessaires pour une exécution de la commande en bonne et due forme et sans risque et les préserver pendant la mission. Le donneur d’ordre s’engage en particulier à ce que le bien à traiter fourni soit prêt et dans l’état requis et à indiquer en temps voulu les dimensions, les poids et les caractéristiques du bien (par exemple centre de gravité, type de matériel etc.) ainsi que les points d’arrimage dans le cas des prestations de grutage et de transport.

5.2. Le donneur d’ordre doit obtenir des propriétaires les autorisations nécessaires pour circuler sur les terrains de tiers, les rues, les voies et les places non publiques et de dégager l'entrepreneur des prétentions émanant de tiers pouvant résulter de l'utilisation d’un terrain étranger.

5.3. De plus, le donneur d’ordre doit s’assurer que l’état du sol, les conditions de place et autres sur le lieu de la mission ainsi que les voies d’accès à l’exception des rues, des chemins et des places publiques permettent une exécution de la commande en bonne et due forme et sans risque. En particulier, le donneur d’ordre se doit de garantir que l’état du sol sur le lieu de charge et de décharge ou l’emplacement de la grue suffisent pour supporter la pression de calage, les charges axiales et autres efforts. Le donneur d’ordre s’engage à s’informer de la présence et de l’emplacement des gaines de câbles souterrains, de conduites d’alimentation et de conduites souterraines et cavités pouvant affecter la portance au sol sur les lieux de la mission ou les voies d’accès et d’en informer spontanément l'entrepreneur. Si le donneur d’ordre vient à manquer à ce devoir d’information, il répond de tous les dommages pouvant en découler y compris les dommages matériels et consécutifs ainsi que les dommages aux biens affectant les véhicules, les matériels et les dispositifs de travail de l’entrepreneur. Les informations et les déclarations de tiers servant au donneur d’ordre pour remplir les obligations qui lui incombent sont considérées comme déclarations du donneur d’ordre.

5.4. Après obtention d’une commande de transport ou de travail de grutage, le donneur d’ordre ne peut pas donner au personnel qu’il engage d’instructions s’écartant, dans leur nature et leur ampleur, des termes du contrat ou contraires à la destination du contrat, à moins d’avoir obtenu l’assentiment de l’entrepreneur.

III. Dispositions finales

1. Les prestations de l’entrepreneur sont des prestations préalables et ne sont pas de nature à donner droit à la déduction d’escompte. Les factures de l’entrepreneur doivent être honorées dès réception de la facture après l’exécution de la commande. En cas de retard, l'entrepreneur est en droit de facturer des intérêts jusqu’à concurrence de 3 % au-dessus du taux Euribor 3 mois (taux d’intérêt interbancaire) à la date de la survenance du retard et les frais pratiqués localement. Les prétentions découlant du présent contrat ainsi que les prétentions extra-contractuelles  afférentes ne peuvent être compensées ou retenues que par des contre-prétentions venant à échéance et non contestées.

2. Le lieu d’exécution et le for juridique pour les recours en matière de chèque et de traites sont le siège de l’entrepreneur. Ce for juridique est exclusif pour les prétentions exercées envers l’entrepreneur. Tous les contrats signés par l’entrepreneur sont régis par le droit allemand. Il en va de même pour les donneurs d’ordre étrangers.

3. Dès lors que des déclarations exigent d’être formulées par écrit, leur téléchargement et toute autre forme lisible sont équivalents s’ils permettent d’identifier le déclarant.

4. Les sous-traitants de l’entrepreneur et toute main-d'œuvre engagée pour exécuter la mission peuvent se prévaloir des présentes conditions commerciales.

5. Si certaines parties des présentes conditions générales venaient à être caduques ou ponctuellement inapplicables, toutes les dispositions restantes conservent leur validité, le § 139 du Code civil est suspendu.

Août 2010